DISTILLERIE JEAN GOYARD CHAMPAGNE

DISTILLERIE GOYARD

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RÉGLEMENTATION VIGNOBLE
RÉGLEMENTATION VIGNOLE

Qui est chargé de faire appliquer la réglementation ?
Qu'appelle-t-on « prestations d'alcool vinique » ?
Qui est assujetti aux prestations d'alcool vinique ?
Quels sont les vins qui donnent lieu à une imposition d'alcool vinique ?
Quel est le taux d'imposition des alcools viniques ?
Quelle est la date limite de livraison des sous-produits à la distillerie ?
À quel usage sont destinés les alcools viniques de la Communauté Européenne ?
Quels sont les documents nécessaires pour livrer ses matières à la distillerie ?